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SCOT du pays de Lorient et Loi ELAN

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 a modifié, par son article 42, les dispositions du Code de l’urbanisme issues de la loi Littoral.

 

S’agissant du SCoT, l’article 42 de la loi ELAN confère aux SCoT le soin de dresser la liste des secteurs mentionnés à l’article L. 121-8 al.2° du Code de l’urbanisme.

L’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme modifié prévoit que « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage (…), à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. »

 

Le SCoT approuvé le 16 mai 2018 a identifié les agglomérations et villages pouvant faire l’objet d’extension de l’urbanisation.

Il laisse aux PLU la possibilité d’identifier et délimiter des « secteurs urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions » au sein desquels seule une densification est possible.

Cette notion est appréciée à partir des caractéristiques suivantes :

  • Au moins une quarantaine de maisons organisées selon une morphologie cohérente
  • Une densité et une compacité de l’espace bâti, sans rupture ou discontinuité
  • Une organisation et une implantation des constructions de part et d’autre de plusieurs voies et carrefours


Une présence de réseaux (voirie, eau, électricité, etc.) permettant la densification du secteur sans travaux supplémentaires sur ces réseaux.

Les dispositions introduites par la loi ELAN étendent le nombre d’espaces susceptibles d’être densifiés et confèrent au SCoT  l’obligation de « [déterminer] les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et [d’] en [définir] la localisation. » La procédure de modification simplifiée aura donc pour objet d’identifier ces secteurs sur la base des critères indiqués dans l’article L. 121-8.

 

C’est ensuite aux PLU, sur la base du contenu du SCoT modifié, qu’il appartiendra de délimiter ces secteurs précisément.

  ¹ Article L. 121-3 du Code de l’urbanisme


 

Le SCoT du pays de Lorient approuvé en 2018

 

Le comité du 16 mai 2018 a voté l'approbation du nouveau SCOT du Pays de Lorient.

Ce SCoT fixe pour le territoire des objectifs innovants et audacieux, témoins de son ambition.

Ainsi, 5 points forts se dégagent du projet de territoire :

  • La sobriété foncière et la limitation de la dispersion urbaine, avec l’identification des espaces socles aptes à recevoir des extensions urbaines et des quotas de foncier mobilisable à 20 ans pour chaque commune

  • Des espaces économiques (agricoles et productifs) inscrits dans la durée, avec l’identification de 13 espaces agro-naturels protégés dans les secteurs à forte pression foncière, couvrant près de 7000 ha, et 24 sites d’activités permettant la mise sur le marché de 200 ha cessibles nouveaux à 20 ans

  • Une offre commerciale régulée et plus ancrée dans les lieux de vie, avec la priorité donnée aux centres-villes et centres-bourgs pour l’accueil du commerce, la limitation des implantations commerciales en périphérie, sur 6 zones identifiées, pour des activités commerciales ne pouvant pas s’implanter dans les centres, et l’impossibilité de créer de nouvelles surfaces commerciales hors des centres et de ces 6 zones

  • Une trame verte et bleue intégrée au projet de développement, avec une identification claires des réservoirs de biodiversités et des corridors écologiques du territoire, et leur prolongation jusqu’en milieu urbain, la trame verte urbaine, pour bénéficier dans les espaces bâtis des services des espaces de nature et d’une accessibilité aux grands espaces de nature

  • Une ambition forte en matière d’habitat et de mobilité en réponse au défi énergétique, avec des objectifs de réduction de la consommation d’énergie par des formes d’urbanisation adaptées, pour les bâtiments et une mobilité douce ou « collective » facilitée, mais également la préservation des espaces ressources en matière de production d’énergie d’origine renouvelable.

 



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vendredi 01 juin 2018

3ème Rencontre de l'aménagement commercial

Consultez les documents présentés

mercredi 14 février 2018

Enquête publique du SCoT

Consultez le rapport de la commission d'enquête publique remis le 1er février 2018 au syndicat mixte

vendredi 10 novembre 2017

Conférences du SCoT du Pays de Lorient dans le cadre de l'enquête publique

Un cycle de conférences pour comprendre, débattre et participer à l’enquête publique du SCoT !

 

 


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